C-26, r. 299 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 5)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné (en lettres moulées) ______________________________, urbaniste, numéro de membre ______________________________, demande d’être exempté de l’obligation de détenir une assurance de la responsabilité professionnelle conformément à l’article 1 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes (chapitre C-26, r. 299) et, à cette fin, affirme solennellement que je réponds à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

( ) 1. je suis inscrit au tableau de l’Ordre mais n’exerce en aucune façon les activités professionnelles mentionnées au paragraphe h de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26);

( ) 2. je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

( ) 3. je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine public de l’État ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

( ) 4. je suis au service exclusif du Parlement fédéral du Canada ou de la fonction publique du Canada au sens de l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Canada (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

( ) 5. je suis au service exclusif d’une municipalité ou d’un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) et je fournis avec la présente demande au secrétaire de l’Ordre une déclaration conforme à l’annexe III prévoyant que mon employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession;

( ) 6. je suis au service exclusif d’une personne morale, autre que celle visée aux paragraphes 2 à 5, et je fournis avec la présente demande au secrétaire de l’Ordre une déclaration conforme à l’annexe III prévoyant que mon employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession;

( ) 7. je suis inscrit au tableau de l’Ordre et j’exerce les activités professionnelles mentionnées au paragraphe h de l’article 37 du Code des professions exclusivement à l’extérieur du Québec.

Je m’engage à aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre et à me conformer, sans délai, au règlement si je cesse d’être dans l’une des situations décrites à la présente que j’ai indiquée comme étant mienne.

Tous les faits allégués dans la présente sont vrais à ma connaissance personnelle.

Déclaré solennellement à _____________________________ le ______________________________ jour de ____________________ 20 __________.

_______________________________________

(Nom en lettres moulées)

_______________________________________ _______________________________________

(Signature de l’urbaniste) (Numéro de membre)

Décision 2004-06-17, Ann. II; Décision 2005-02-23, a. 2.